X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

[W] à verser à Mme [K] la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et, y ajoutant, condamner M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux années en cause : "1.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI 254 Boulevard Victor Hugo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile.

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, ainsi

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; alors, 3 ) que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 1992 ayant force probante et postérieure aux lettres simples des 1er

 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.