4 du Code de procédure Civile.

[L] [N] sera condamné à verser à Mme [Z] la somme de 1 800 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : Qu'en application de l'article 270 du code civil, l&apos

H... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

-sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

- sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

Y...à Mme X... épouse Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire, il résulte des dispositions de l'article 270 du code civil que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du code civil.

4 et 5 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BEAUCHART, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 270 du code civil le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser

270 et 271 du Code civil, -à titre subsidiaire, prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

700 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

267 du Code civil.