L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

700 du code de procédure civile.

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

Sur le premier moyen : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

code de procédure civile, la cour d'appel ne peut évoquer que lorsque le jugement a ordonné une mesure d'instruction, laquelle selon les articles 179 à 284-1 du nouveau code de procédure civile, s'entend

242, 287 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

285 et 286 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident rendu avant l'ouverture des débats et le tirage au sort du jury de jugement, la Cour a ordonné la disjonction

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la charge de la preuve de l'authenticité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2049 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la correspondance entre la compagnie Helvetia et la

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation