1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3, 497

L. 313-24 à L 313-34 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, le cessionnaire qui a notifié la cession bénéficie

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14.

[H] [B] demandent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, de : - Condamner la société [J] Williams Renovation à payer à la société Chama la somme de 34 764 euros au titre du trop-perçu pour

1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée à énoncer

34 du TFUE ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les modalités d'application

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L.

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

450 du Code de Procédure Civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt déclare Marie-Thérèse Y... responsable des 2/3 des conséquences dommageables de l'accident

Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me Le PRADO et de la société civile

700 du code de procédure civile.