Sur la jonction Sur ce, le tribunal L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LA JONCTION L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

450 du code de procédure civile

Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

[X] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

du code de procédure civile.

SUR CE : Sur la demande de jonction des appels : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

362 of the Criminal Code) which, however, goes without punishment, under Article 366 § 1 (a) of the Criminal Code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00149 et RG 24/00364 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIVATION L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction d’instances identiques ou connexes.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de jonction des procédures : L'article 367 du code de procédure civile dispose que " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Sur la jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

La procédure mentionnée n’étant pas pendante devant le présent juge, en application de l’article 367 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

de Rennes, - débouté GGEA de Rennes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.