Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau

14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

, dans le but d'obtenir la réformation de celui-ci, emporte renonciation par l'appelant à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit

1341 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la pièce produite comme ayant été dénaturée que l'employeur ait mentionné avoir eu connaissance de l'accident à la date du 19 juillet

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention