Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

CHALON sur SAONE 725 820 013, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 11/10/2024 puis renouvelée jusqu'au 11/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

La sanction civile pour le non-respect des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation est prévue à l'article L. 242-1 du même code : il s'agit de la nullité du contrat conclu hors établissement

Il convient de reprendre ces différents points : - la demande n'est pas considérée comme nouvelle si elle vise à faire obstacle aux prétentions de l'autre partie : article 564 du Nouveau Code de Procédure

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne présente pas d’intérêt général ; - le projet n’a pas fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu les dispositions de l’article L. 122-1 du code de

1343-2 du code civil, -Les condamner solidairement à payer au CIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau :

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code du commerce, toute autre contestation, notamment quant à la valeur des éléments ainsi retenus, étant inopérante ; que le moyen

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

X... effectuait, à titre habituel, des actes de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir

Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

631-2° du Code de commerce, et alors, d'autre part, que la non-contradiction par la société de l'affirmation du débiteur se disant solvable n'implique pas sa solvabilité et l'absence de péril et que,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société MCV Camping Bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal de commerce

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

141-5 du Code de commerce précise qu'un fonds de commerce ne « porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente ou dans l'inscription et, à défaut de désignation précise que sur l'enseigne et

1382 du code civil.