[N] et la société Agir ambulances en leurs demandes reconventionnelles, - condamner in solidum la société Agir ambulances et M.

demandes formées par la société Ontex France au titre de l'usurpation du savoir-faire d'Ontex ; Attendu que la société AMD fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable d'agissements

d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne morale a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la capacité à agir

supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité pour agir

dépollution ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de déclarer l'Etat irrecevable à agir

alors : « 3°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan et de la prescription, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir

les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan et de la prescription, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir

5422-20 du code des transports, "l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir

Par le premier moyen, les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en recouvrement de créances nées dans le patrimoine de la société Adequen dissoute, alors « que la clôture

sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du personnel salarié les prérogatives d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que les agissements

X... jusqu'au 29 novembre 2011 ne constitue pas un obstacle de droit le mettant dans l'impossibilité d'agir, de nature à suspendre le délai de prescription de trois ans ; qu'en effet, le point de départ

doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et que les documents susceptibles d'être saisis lors des visites autorisées peuvent constituer des preuves des agissements

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, tirée de l'irrégularité de l'autorisation du syndic à agir en réparation de ces malfaçons, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était soutenu

date à partir de laquelle ils ont cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir

I- Sur le pourvoi formé par Jacques X... en qualité de président du syndicat des justiciables ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que "le droit d'agir

que soit établie la facture, le bon ne mentionnait plus les colis supplémentaires ; que René X... modifiait le bon et faisait disparaître les colis supplémentaires ; que René X... considérait avoir agi

dans les livres de la Banque Chaix ; que cette banque lui a consenti un découvert ; qu'après la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios