Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui les a condamnés, chacun, à 300 francs d'amende pour divagation d'animaux malfaisants et a prononcé

AUX ANIMAUX aux entiers dépens.

B A, représenté par Me Angibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ;

protect animal welfare as such.

Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et l'association " Droits des animaux ", d'autre part

et, d'autre part, annulé cet arrêté dans cette mesure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Association pour la protection des animaux

cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 15 janvier 2015, qui, pour tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées et non autorisées à des animaux

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

L'animal est décédé le [Date décès 2] 2018.

de l'animal ".

Aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : "

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX tendent à l'annulation

malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.

, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent (…) ».

Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Observatoire Economique et Social de la Protection Animale.

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX