MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée sur l'audience par Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J073 SAS PRESTIGE

Jugement rendu le 28 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 11/03592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L.

Il n'est pas soutenu que ces désordres datant de l'année 2014 n'ont pas été résolus.

DU : 11 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Dès 2015, Mme [J] [S] et M.

Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 25 février 2025, enregistrée sous le n° 22/04822 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne

[FW] avait entrepris des démarches dès le début de l'année 1992 pour rechercher un acquéreur, - l'entrée de M.

Ils ont ensuite imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007 des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2017 (à compter du 4 septembre), une somme de 7 163,62 € ; - pour l'année 2018, une somme de 23 585.90 € ; - pour l'année 2019, une somme de 25 307, 86 € ; - pour l'année 2020 (jusqu'au 3 septembre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Sophie VALAY-BRIERE, Première présidente de chambre Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

Au 31 décembre 2015, Cofisanté a indiqué à Biogaran avoir 101 adhérents. 90 ont confirmé l'avoir été pour toute l'année.

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 8] Madame [C] [J] épouse [E] née le 08 Mai 1942 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentées par Me Sophie

[N] [K] produit les avis de taxe foncière relatifs aux années 2011, 2012 et 2013, il verse aux débats un seul justificatif de paiement de cet impôt qui porte sur l'année 2013.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie

[I] [G], représentée par Maître [I] [G], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET &

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25."