B... comme fondé sur une faute grave, la cour d'appel violé les articles L.1152-1, L.1152-5, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS en outre QUE tout salarié a un devoir de correction

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et P.46.3 du Règlement intérieur du barreau de Paris ; 4°) Alors que, une pratique commerciale

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

[A] a été condamné en outre à payer à Me [J] 400 ' TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notion de travail égal est définie à l'article L. 3221-4 du code du travail aux termes duquel sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423