Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

et close par une ordonnance de non-lieu, ne pouvait valablement invoquer cette ordonnance comme ayant l'autorité de la chose jugée au regard des poursuites visant nommément Y... ; " Attendu qu'il appert

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin ; - il méconnaît l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le risque de feux de forêt est infondé ; le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti d'une prescription.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour accueillir la demande de la

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 4°/ que par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des conventions

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un incendie

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 7 du règlement du PLU.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

d'activité, qui doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.