écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

[G] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] [C] épouse [Q] et M.

de 1.750,80 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et

en application de l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4,le candidat à un emploi, à un stage ou à une

4-1 du règlement intérieur de la société SEMTAO ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une clause d'interdiction du

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

En l'espèce, la victime, en application de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s'est vue attribuer une rente annuelle, son taux d'incapacité permanente ayant été finalement fixé à 10%.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000 € de dommages-intérêts, -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.