de l'article 109 du code général des impôts.

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 16.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] sur le fondement des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, de les prouver.

B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Ces attestations ne sont nullement contredites par celles produites par l'intimée (pièce 36, 52, 105, 107 et 108).

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

construction du lot n° 1 méconnaîtrait nécessairement les règles d'urbanisme s'appliquant aux parcelles n° 105 et n° 106.

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.