de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE lorsque les éléments invoqués par le salarié permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il revient au juge d'apprécier si l'employeur

(article 116 § 1 du code de procédure pénale [voir droit interne pertinent ci-dessous])   » 22.

[P] Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2016 R.G.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1134 du code civil.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. ».

R. 611-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les dépens de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.