, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors que l'imputation

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

les accès et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article 6 UH du règlement du plan local d'urbanisme étant inapplicables, le projet litigieux méconnaît

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

selon les différentes destinations définies au 2° de l'article 132-6 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

En ce qui concerne la faute résultant de l’absence de mise en place le dispositif prévu par les dispositions de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : Aux termes de l’article L

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

Z..., demeurant ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.