à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; que l’allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si

Il soutient qu'il est fondé à demander le dégrèvement de la taxe foncière en application de l'article 1389 du code général des impôts.

en application de l’article 1347 du code civil.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

146 du code civil » ; 1°/ ALORS QU'en déclarant l'action de Mme Y... recevable sans préciser, comme l'y invitaient les conclusions de M.

des 12/01/2012, 14/03/2012, 12/07/2012 et 14/08/2012 ; AUX MOTIFS QUE : « les dispositions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

143 et 146 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

dans la lettre de licenciement, ne pouvait être retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

du Code civil et des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge du fond décidant qu'il lui appartient seulement de vérifier si le motif