Codes de loi français

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

-1 du même code ; g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi

Article R255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209.

Article 223 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 99-209

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L

LEGIARTI000035664925

animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents des installations et les receveurs distributeurs sont assimilés aux agents d'exploitation dans les mêmes conditions que celles fixées

Article 1

Le présent arrêté fixe, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1

Article 63

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2 II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.

Article R214-32-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque ce dernier est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Article L4252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article (suite 3)

17 Alcool laurylique ALCOOL DODÉCYLIQUE 17 ALCOOL MÉTHYLAMYLIQUE 17 2053 ALCOOL MÉTHYLIQUE 17 ALCOOL NONYLIQUE (TOUS ISOMÈRES) 17 Alcool octylique OCTANOL (TOUS ISOMÈRES) 17 Alcool

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

Article 86

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances

Article (suite 2)

Acide 3-hydroxypropionique, lactone de l' bêta-PROPIOLACTONE 17 Acide isononanoïque ACIDE NONANOÏQUE (TOUS ISOMÈRES) 17 ACIDE LACTIQUE 17 Acide DL-lactique ACIDE LACTIQUE 17 ACIDE LAURIQUE 17

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 1992 Art. 1 Les dispositions fixées au présent article sont applicables aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.