L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles   505 §   2 et   510 §   1 du code de procédure pénale, de se pourvoir en cassation contre le jugement n°   4303/1998.

L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que M.

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Viggianello et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1729 du code général des impôts et enfin à la majoration de 10 % des revenus foncier rectifiés sur le fondement du 1 du A de l'article 1758 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

L. 212-1-1 du Code du travail impliquait qu'il soit tenu compte de l'obligation qu'avait l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectués et alors, selon le quatrième

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.