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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2302128_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été informées, par courrier du 27 mai 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur permet au conseil municipal de donner délégation au maire aux fins " ()16°D'intenter au nom de la commune les actions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 5 : La commune de Vitrolles versera la somme de 2 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L 1235-5 du Code du travail une somme de 23000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
69d6c1bbcdc6046d47913b84
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2203622_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à l'article R. 123-22 du même code. " 8.
Source officielle5e chambre civile
69fad136cdc6046d47bf7e86
5 mai 2026
5 mai 2026
Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter ce moyen sur l'insertion comme étant infondé et au surplus imprécis pour en apprécier le bien-fondé. 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621
27 juin 2018
27 juin 2018
-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
M. et Mme C ont produit un titre de propriété établissant le caractère régulier de la détention de leur bien, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
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