de l'article 700 du code de procédure civile.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

le salarié (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; Mais attendu qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du

Ainsi il reste dû au salarié 21 mois de salaire soit la somme de 28 219, 80 euros. En outre, M.

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

L. 122-14-13, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs, les juges du fond n'ont pu de manière tout à fait incidente, considérer

L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du Code du travail.

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

Antoine ; - il résulte des dispositions des articles L. 215-2 et L. 215-14 du code de l'environnement que l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe, pour moitié de la largeur du cours d'eau,

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. M.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la compagnie Lloyd Continental et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

Confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la société SAMIIN au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance.

Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

979 à 5 214 F la somme que ladite ville est condamnée à payer à M.

[X] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l’article L. 211-16 du même