L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité

] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamner

Aux termes de ses dernières notifiées par le RPVA le 3 octobre 2023, le CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192

Sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de : La recevoir en son action et la dire bien fondée

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

[V] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 7 000,00 € .

L. 2325-14 du Code du travail.

2015 du Code civil devenu l'article 2292.

325 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu