236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : L'article 472 du code de proc »dure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles

1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles

1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles

1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles