Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

Par un arrêt n° 24DA00702 du 18 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 12 février 2024 et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Rouen pour

Par un arrêt n° 24DA00702 du 18 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 12 février 2024 et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Rouen pour

, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3 (…) ».

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

786 du Code de Procédure Civile).

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... , le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

1641 du Code civil ; Attendu que la société Bernard Michaud Lune de Miel produit et commercialise du miel qu'elle conditionne dans des pots qu'elle achète auprès de la société Emballages mixtes plastiques

L'ordonnance sera confirmée Monsieur X... sera condamné à payer à la Société Générale la somme de 1000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ****** PAR CES MOTIFS

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 388, 512, 522 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

786 du Code de Procédure Civile).

1167 du Code civil, et que M.

Dans le prolongement de ces articles, l'article 916 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à

De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu