C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

le dossier prévu à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

R. 423-53 du code de l’urbanisme ainsi que le 2.1. du a) de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Les Allues ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article

) de mettre à la charge de la commune d'Itxassou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] demande à la cour de: - vu les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : -

état futur d'achèvement, ensemble celles de l'article 1601-3 du même Code, toutes issues de la loi du 3 janvier 1967 sur la vente d'immeubles à construire; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

) de mettre à la charge de la commune de Lédenon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cause réelle et sérieuse de licenciement et la faute grave privative des indemnités légales sont caractérisées, même en l'absence de

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

) de mettre à la charge de la commune de Cuttoli-Corticchiato la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9, 15, 16, 132 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que l'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur est celui qui exerce dans le même secteur d'activité et non celui

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.