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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c9007612b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc1
17 février 2011
17 février 2011
Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-8 de ce code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e121c
28 mars 2017
28 mars 2017
En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu' un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielle4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
2 juin 2016
C'est à bon droit que la salariée se prévaut des dispositions : - de l'article L. 3121-40 du code du travail qui dispose : 'La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielleChambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2401965_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B, entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu du visa prévu par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est maintenu irrégulièrement sur le
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8cccb
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L 324-11-1 du code du travail, devenu l'article L 8223-1, pour recours au travail dissimulé, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
L'immeuble a subi un incendie le 31 décembre 2018 occasionnant des dégâts dans le loft ainsi que dans les deux studios.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120JUD000478910
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o 4721, « Gözüm » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
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