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1 548 résultats pour « Article 318-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et

Source officielle

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CA

1re chambre civile

63b546e3c9018405dfcaad0d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Organisation armée (article 314) et livraison d'armes à de telles organisations (article 315)   ; 11.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Les articles 151 et suivants du code de procédure pénale exposent les principes régissant les poursuites pénales et l'élaboration de l'acte d'accusation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Organisation armée (article 314) et livraison d’armes à de telles organisations (article 315)   ; 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En ce qui concerne la charge de la preuve, aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402804_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501111_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348ff2663d497adffda3e5e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, les articles L.1142-24-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'indemnisation des victimes du benfluorex et prévoyant la constitution d'un collège d'experts benfluorex (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911JUD005196799

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Elle condamna M.C. et F.I. à deux ans et un mois d'emprisonnement, en application des articles 243 et 452 § 2 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c91cdc6046d47105194

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD004831110

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD003600106

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

Enfin, en vertu de l’article 314 du nouveau code pénal, le délit d’appartenance à une organisation illégale est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement. 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

Source officielle