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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300295
10 mars 2015
10 mars 2015
X... a procédé en 1999 à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B..., sans informer préalablement son bailleur conformément aux dispositions de l'article L. 411-39 du code rural ; que, de
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a5
26 juin 2014
26 juin 2014
à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02152
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f727
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L1235-4 du code du travail, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du (nouveau) code civil (ancien article 1154).
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8664781dc057dee7c0a
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
60367fb85b95b223579652fc
15 octobre 2015
15 octobre 2015
La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
Code Aff. : ARRET N C.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103123_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, le seul engagement de poursuites disciplinaires par une convocation à un entretien préalable
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
22 mai 2026
[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
euros par jour de retard outre la somme de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306073_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00666
20 mai 2026
20 mai 2026
Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code
Source officiellePage 64 sur 325