D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

39-1 du code général des impôts : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute

*1DE/06/39/55/79* LRAR: -SCI [Adresse 1] Signif. -M. [M] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [J] -Parquet R.G. : 2024071824 P.C.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.