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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L 412-1 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER l'Ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à payer à Jean- Claude X... les sommes suivantes : -100. 000, pour discrimination
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
687153b1d395d6ba9f2a01c6
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en résiliation judicaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 121-5 de ce code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2817
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01791
5 décembre 2018
5 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed29eb848dd6814c5e2c3
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la société Ester sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 1224-1, L. 2261
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des articles 1225 et 1226 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePage 64 sur 361