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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e55
26 novembre 1997
26 novembre 1997
L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable au prononcé des sanctions disciplinaires et que les
Source officiellesoc
61372410cd58014677411bf5
1 octobre 2003
1 octobre 2003
-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
25 octobre 2005
aux dispositions des articles 132-30 et 132-31 du Code Pénal, CONSTATE que l'avertissement prescrit par l'article 132-29 du code précité n'a pas été donné à l'intéressé, absent, CONDAMNE la SARL
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions saisissant le tribunal, elle a demandé à la juridiction, au visa des articles 605, 606, 1134, 1147, 1382, 1732 du code civil, L 145-1 du code de commerce, et L 124
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc574a24c6addadacb2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a083
22 mars 2000
22 mars 2000
écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210075
24 janvier 2019
24 janvier 2019
700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 326,90 € au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
29 mai 2012
Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article
Source officielle9ème chambre
DTA_2207299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 411-8 alinéa 2 du code de la route ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L.121
Source officiellePage 64 sur 199