avec l'article 1 du Protocole   n°   1 (art. 14+P1-1).

B une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Inject Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et de M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)   : Article 101 alinéa 1 lettre e) «   Sont imprescriptibles : les actes d’ordre sexuel

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur

557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

200 euros à Me Thisse, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

W...homme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 700 du même code.

43 § 1, alinéa 2, et § 3, alinéa 3, de l'ancien code pénal. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des