[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

496 du code de procédure civile, «'tout intéressé'».

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

X... selon lesquelles lesdits concurrents étaient des stations-service implantées dans des grandes surfaces, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

1er : Les requêtes de la société civile immobilière du Château Coutet, de la société "Les Vignobles Aubert" et du G.F.A.

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

She based her action on Article 494 of the Civil Code and maintained that the competent authority for the application of Law   18/1991 had issued ownership title to the said land in her favour on

450 du code de procédure civile

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.