700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

1147 et 1315, devenus 1231-1 et 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en disant, pour retenir la faute inexcusable, que la société SAMT ne justifiait

145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son

ne fournit aucune explication sur ce choix ; au surplus, le calcul auquel aboutit cette dernière sur la base de ce chiffre est erroné (590 €-490 € x 9 ans x 55 m ² = 49 500 € et non pas 35 420 € comme

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Sur la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

450 du code de procédure civile

à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'exclusion seulement de celle ordonnant que les fonds revenant à Mademoiselle Laure Y... soient versés à Madame Anne Marie X...

490 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;