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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201868
18 décembre 2014
50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2014:C201869
50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne
9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
[X] se prévaut des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821-1-2 et R.821-7 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - sa paralysie du membre inférieur gauche est importante et fait suite à
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2203806_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1805544_20221223
23 décembre 2022
Et aux termes de l'article 110 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont
12e chambre
5fdc08559bce272c63e372f7
8 janvier 2019
Sur la détermination des économies pour l'établissement des honoraires Considérant que si la société 3A Groupe est bien fondée à déduire des articles 3-1 et 3-2 des conventions que les honoraires doivent
1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.436-4 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
700 du code de procédure civile Y ajouter 2000 ' au titre de de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant à la société Pause Services de disposer de toutes les informations nécessaires et de s'engager en parfaite connaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:C200812
21 mai 2015
706-14 et R. 50-10 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article R. 50-10 du code de procédure pénale ne fixant aucune règle pour apprécier la condition de ressources de la victime posée
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409026_20241112
12 novembre 2024
présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410760_20250130
30 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
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CETAT:CETATEXT000007753411
14 juin 1989
) condamne l' hôpital psychiatrique Edouard Toulouse à verser les sommes de 50 000 F à M.
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