C B et en ce qu'elle les met intégralement à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la société RAMPA Energies une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; que

a énoncé que la Caisse de Touraine ne pouvait avoir accès aux documents comptables antérieurs au dépôt de bilan, quant il était de son devoir d'exiger ces pièces, a violé l'article 1382 du Code civil

' à la SARL Sud immobilier investissements et à la SARL Provence investissements la somme de 60 750 € et celle de 14 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil), ces sommes devant

vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1 et L1234-1 du même code, qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave,

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 juillet 1996, la société AFC a soutenu que les organes de la procédure lui ont payé un acompte de 60 000 francs à valoir sur

R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur

de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Une loi n o 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, a notamment modifié l’article 60-9 dudit code et ajouté les articles 60-9

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

59, 60, 418, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS