700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros, - condamné Mme [R] à verser à l'association Umane la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. 11.

Selon l’article 72 § 1 du même code, une telle action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision . 62 .

    Le code civil suisse 23.     Les articles 397a et suivants du code civil suisse concernent les privations de liberté décidées, notamment, pour cause de maladie mentale.

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'aliénation du bien donné, au sens de l'article 860 alinéa 2 du Code civil, suppose un transfert de propriété de ce bien d'un patrimoine à un autre ;

C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier, et en particulier de la pièce n° 33 du dossier de Mme [W] [S], après avoir rappelé les dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code

prud'homale, elle procède à un calcul erroné sur le fondement d'une mauvaise interprétation de l'article L.3245-1 du Code du travail.

L 2242-17 du code du travail, Mme [V] invoque également le non respect de son droit au repos, que l'employeur est obligé de respecter en application de l'article L 1222-1 du code du travail imposant aux

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

  » Article 32 «   1.

Y... n'avait pas à rendre compte de l'utilisation des fonds communs, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 8°) ALORS QUE, sur le fondement de l'article 843 du code civil, seule une libéralité

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.