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137 599 résultats pour « Article 9-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle

Page 64 sur 6880

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

175 du code de procédure civile ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

Source officielle
CC

civ3

61372680cd58014677426104

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

n'entraînerait aucune conséquence pour la société Simvest, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'inexistence d'un préjudice subi par la société Simvest, a violé l'article 9-1, ensemble l'article 20

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e903cdc6046d470cf511

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à la [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02034

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301044

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03794

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

an, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS [P], Gestion paiera à chacune des copropriétaires une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422380

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle