567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

A titre subsidiaire, Monsieur [R] [W] [I] a demandé au Tribunal de : - rejeter la demande de paiement de l’URSSAF compte tenu des règles d’affectation édictées par l’article D. 133-4 du code de la sécurité

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés

méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

par le prévenu dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a omis de répondre ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223

à une peine d'amende de 15 000 francs et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; "aux motifs que sur l'élément matériel, il résulte de l'article L. 39-1, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications

publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

salarié devant lui profiter, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 alinéa. 2 du Code du travail.

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

financière alléguée comme fait justificatif à la rupture ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit que la société Iplus ne contestait ni la réalité de la crise de 2008, ni la baisse