La société employeur rétorque au visa des articles 4.8.1 et 4.8.2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de l'article L. 3245-1 du code du travail : -que l'année 2012 est prescrite en sorte que l'exemple

de travail du 24 septembre au 22 octobre 2011, alors même que l'article R. 4624-21 du code du travail, alors en vigueur, l'imposait après un arrêt de travail d'au moins 21 jours pour cause de maladie

: - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

B..., pris en son nom personnel ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Banque populaire rives de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt

B dépassait ainsi le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 du code général des impôts, soit 34 600 euros en 2013 et 2014, porté à 36 900 euros au cours de l'année 2014.

Mme C B est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 36 ares et 96 centiares située au lieu-dit Beauséjour sur le territoire de la commune du Robert.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () les rémunérations et avantages occultes () ".

En effet, en vertu de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version actuelle modifiée par l'article 1er 16° du décret du 25 février 2022 applicable aux procédures en cours, et de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

2012 et de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile , 2.

Ces moyens sont repris à l'article 13 de l'arrêté d'autorisation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.