BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180

[I] dès la première instance, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 septembre 2019, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; 4) ALORS QUE pour justifier

que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, inclus dans le chapitre II « Pénalités » du Livre II « Recouvrement de l’impôt » de ce code : « I. - Toute créance de nature fiscale

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

, réaffirmé dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date de leur constitution

.., Inspecteur des Impôts, auprès de la Société Chene de l'Est, a permis la découverte de factures adressées par la Société L.C.S. à la Société Chene de l'Est, au titre des années 2001, 2002 et 2003 et

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel qui a ainsi tranché elle-même le litige, cependant qu'elle n'en avait pas le pouvoir, a violé les articles L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 (ancien désormais article

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé des pénalités de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du c. du 1 de l'article 1728 du code général des

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° Y 19-18.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _