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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6719e4d45857dd64cbdaa33a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Est BTP est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196d
16 mai 2022
16 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
annexes aux activités commerciales ( stockage ou remises), en ce que cette disposition contrevient à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui pose comme principe que le règlement de copropriété ne
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110290
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déséquilibre manifeste entre les objectifs mentionnés au 1° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme et n'apparaît pas comme étant incompatible avec les dispositions du 3° du même article. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201227
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché par le président en son audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielleChambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
18 février 2010
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100742
24 novembre 2021
24 novembre 2021
49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110178
22 mars 2017
22 mars 2017
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e085
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L.122-49 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés d harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officiellePage 64 sur 335