Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

au GFA, propriétaire du bien, étant observé que celui-ci, comme l'EARL exploitante sont mentionnés être représentés par Mlle Z...

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

2952 du code civil italien, devait s'effectuer en retenant comme point de départ la date à laquelle la société Micacchioni avait été assignée par la société Gefco et ses assureurs, soit le 27 avril 1998

général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que : I.

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.