29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article L. 420-2 du code de commerce, ainsi que les stipulations de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

de réaliser un autre compte-rendu d’évaluation professionnel (CREP) pour l’année 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'il convient

[I]. 2.

IARD et SASU COTE DESIGN II à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H], la MMA IARD et SASU

du syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

[Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] sera condamnée aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

(Préjudice esthétique temporaire) : 2 250 € II.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) II.2.1 ' D.F.P. (Déficit fonctionnel permanent) : 83 430 € II.2.2 ' P.E.P.

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "SET PACIFIQUE SUD", à la société ZUCCATO, à M. Y..., à M.