violé l'article 455 du code procédure civile.

Le 20 février 2024, durant l'année de ses dix-huit ans, elle a souhaité déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

La cour confirme le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, mais ajoute

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global

par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Y... qui commettait une faute en lui interdisant l'accès partiel du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à l'époux qui invoque la faute

à l’article R. 431-15-1 du même code.

de référence aux Etats-Unis ou en France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 222-48 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dariusz X... à deux années

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.