Codes de loi français

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article 9

Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1 -Code du travail Art. L1271-1 III.

Article 21

Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.

Article 83

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-27-1

Article 63

- Code du sport. Art. L131-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport.

Article 11

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.

Article L524-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86

et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Article R4452-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels

Article 30

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

LEGIARTI000050846614

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art.

Article 8

Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions

Article R3312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur

Article 19

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

LEGIARTI000048164208

Article R. 323-18 4 mois Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. Articles L. 326-1, 3 mois Code minier Fusion d'un permis exclusif de recherches.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en Corse ; 4° La fraction prélevée sur