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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du code du travail, - Dépens comme de droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033ccb428e83a7f04c3204e
29 mars 2017
29 mars 2017
Holl et la Mutuelle des architectes français (MAF), appelants, invitent la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1382, 1384 du code civil, L 112-6 du code des assurances, 16 de la loi du 3 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
La directive européenne 79 / 7 précise, selon la combinaison de ses articles 3 § 1 a) et 8 § 1, que le principe d'égalité de traitement s'applique aux conditions d'accès aux régimes légaux qui assurent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ; L'article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale énonce : Le contentieux de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
22 décembre 2006
A... seront déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle3ème chambre
5fddd0cf73a2e675a8bf37b8
25 juillet 2018
25 juillet 2018
vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale) immatriculée sous le n° 75L04, agissant en vertu de l'article L122-1 du code de la sécurité
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
24 février 2020
1147, 1792 et 1382 du code civil, L113-1, L 241-1 et L112-6 du code des assurances, de : - sur l'appel principal, dire et juger que l'activité de terrassement n'a pas été souscrite par la SARL V2M,
Source officielle4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffcc
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L 127-1 du code des assurances définit l'opération d'assurance de protection juridique comme toute opération consistant moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60359411c9eb6eb8a6c4e2a5
30 mars 2016
30 mars 2016
Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L241-3 du code de l'action sociale et des familles, - déclarer irrecevable la demande de 5.000 euros de dommages-intérêts de Mme [V] [I] en vertu de l'article 546 du code de procédure civile qui interdit
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f81d9abb6262fe01462
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de : Vu l’article 1642-1 du Code Civil, Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu la police d’assurance souscrite, Vu les articles
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au terme de l'article L132-10 du même code.
Source officiellePage 64 sur 72