MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait

d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». L’article L114-17-2 du code de la sécurité social dispose que « I.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

-6 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - dire

mai 2022, ils demandent à la cour : Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l 124-3 du code des assurances, - Dire et juger que la mission de M.

Mme [B] [Z] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil (actuellement articles 1240 et 1241 du Code civil), Vu l'article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre

Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

1343-2 du code civil, - condamner M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion