450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

produiront intérêts au taux légal à compter de la signification de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code

; - condamner la société Crédipar au paiement d'une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure

1153 du Code civil, sans préjudice de la capitalisation prévue à l'article 1154 du même Code ; ' condamner la société SFR à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des frais hors dépens ;

1343-2 du Code civil, la condamnation de [Z] [D] à payer à la Sa Santander Consumer Finance une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation

[E] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Agen sur les fondements des articles 1103 et 1104 du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation en paiement

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (al 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 Janvier 2002, lorsque le licenciement

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...

1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

expressément référence à un contrôle inopiné dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail sans

786 du code de procédure civile.

L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés