L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

B, la métropole Nice Côte d'Azur et la régie Eau d'Azur ; Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

à l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que si M.

du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1er du II du livre III de ce code ; Vu 2°), sous le n° 203626, la requête enregistrée le 19 janvier

, l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur lequel il se fondait et en précisant qu'il ne lui appartenait pas d'ordonner les mesures demandées, le juge des

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

un mémoire en défense alors même qu'elle avait été mise en demeure de le faire par le tribunal administratif, fait appel du jugement qui l'a réputée, en application des dispositions de l'article R. 153

annuel ou pluriannuel des dépenses en fonction d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par le département est prévu par l'article R.314-40 du même code ; - la requérante

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

R.421-15 du même code, le responsable du service chargé de l'urbanisme doit être réputé avoir émis un avis favorable, il résulte des termes mêmes dudit article R.421-15 que ce délai s'applique aux personnes

ne peut être regardé comme établissant la date effective et les modalités de l'affichage ; que, dans ces conditions, en l'absence d'un affichage régulier répondant aux conditions prévues par l'article

(arrêt, p. 6, § 4) et « s'occupait de lui ainsi qu'en attestent plusieurs personnes » (motifs adoptés du jugement, p. 4, § 6) et qui a rappelé à juste titre la règle de l'article 1116 du code civil (arrêt

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article R.179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

envisagées et définissait les travaux d'aménagement prévus ; qu'ainsi il satisfaisait aux exigences de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que si les

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article R. 211-112 du même code : " L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1°